Lors de l’examen des textes (projets de loi, d’initiative gouvernementale, ou propositions de loi, d’initiative parlementaire), les députés sont chargés de modifier, ou non, les différents articles contenus dans les textes. À travers la rédaction d’amendements, qui modifient tout ou partie des articles du texte, ils vont tenter de réorienter les lois, pour satisfaire les idées qu’ils défendent.  

Dans l’hémicycle, en séance publique, les textes examinés sont, sauf cas particulier, tous déjà étudiés en commission. C’est donc un texte modifié qui est proposé à la lecture des parlementaires, avec une nouvelle fois la possibilité d’opérer des modifications. Le débat y est souvent plus incisif qu’en commission. Ici, chaque parlementaire peut intervenir et voter sur le texte, que celui-ci relève ou non de sa commission.  

Au-delà des votes de textes, les parlementaires sont également chargés de contrôler l’action du gouvernement. Plusieurs fois par an, des semaines de contrôle sont organisées, afin d’évaluer si l’action du gouvernement répond aux engagements pris dans les textes adoptés au Parlement.  

L’hémicycle est également le lieu des questions au gouvernement ainsi que des questions orales sans débat (QOSD), durant lesquelles des sujets d’ordre locaux sont abordés.

💰 Loi pouvoir d'achat

La loi a engagé 20 milliards d’euros de nouvelles mesures, qui s’ajoutent aux 23 milliards d’euros déjà engagés en 2021 et 2022 afin de protéger les Français du pic d’inflation que nous connaissons. 

Nous avons ainsi revalorisé les retraites et les prestations sociales de 4% dès le mois de juillet, les Aides personnalisées au logement (APL) de 3,5% pour 2,6 millions de foyers et déconjugalisé l’Allocation adulte handicapé (AAH) pour 160.000 allocataires. 

Nous avons également voté une aide exceptionnelle de rentrée de 100 euros par foyer, majorée de 50 euros par enfant.  Pour votre pouvoir d’achat, nous avons aussi supprimé la redevance audiovisuelle, soit une économie définitive de 138 euros par foyer, en garantissant la pérennité de son financement par l’État.

📃 Loi sur le fonctionnement du marché du travail

Le plein emploi est aujourd’hui un objectif crédible et atteignable avec un taux de chômage de 7,4% au deuxième trimestre 2022, le plus bas depuis 15 ans. Depuis 2021, la France connaît des tensions de recrutement problématiques pour les employeurs dans divers secteurs. Ces tensions s’expliquent par de multiples facteurs : le déficit de formation, le manque d’attractivité des métiers, l’existence de freins tels que le logement ou la garde d’enfants, mais aussi les règles de l’indemnisation du chômage.

C’est dans ce contexte que le gouvernement a proposé un système réversible pour faire en sorte que les règles d’indemnisation soient plus incitatives lorsque la conjoncture économique est bonne et plus protectrices lorsque la situation économique se dégrade. 
Nous avons également transformé la Validation des acquis de l’expérience (VAE) en ouvrant l’accès à cette dernière de manière plus large afin de favoriser les transitions professionnelles et en simplifiant certaines procédures, notamment en faveur de nos aidants.

💶 Projet de loi de finances pour 2023

Aussi appelé le budget de l’État, ce projet de loi encore en discussion, doit permettre de protéger plus encore les Français face à la crise que nous connaissons. 
Le bouclier tarifaire sera prolongé pour l’année 2023, le soutien à l’apprentissage sera renforcé.
Une enveloppe de 935 millions d’euros est prévue en 2023 pour augmenter les salaires des enseignants de 10 % en moyenne à la rentrée scolaire 2023.
Les crédits inscrits au budget 2023 et la mobilisation de la trésorerie de l’Agence du Service civique permettront d’atteindre jusqu’à 150 000 jeunes en mission de service civique.

Le projet de budget prévoit également une augmentation de 9,5 millions d’euros pour la structure en charge du Pass Culture et 1,1 milliard d’euros pour le secteur du patrimoine et de l’architecture. 

Nos collectivités sont aussi soutenues, avec une augmentation de la Dotation globale de fonctionnement de 320 millions d’euros en plus de la mise en place d’un amortisseur électrique et de la mise en place du « Fonds vert », à hauteur de 2 milliards d’euros.

👮‍♀️ Projet de loi de programmation du ministère de l’Intérieur

15 milliards d’euros sur cinq ans pour transformer le ministère de l’Intérieur par des moyens humains, juridiques, budgétaires matériels inédits pour faire face aux nouveaux enjeux sécuritaires et territoriaux. 
La loi, encore en examen, fait évoluer les usages numériques des forces de l’ordre, avec plus de dématérialisation des démarches et des moyens d’investigations modernisés ; une présence accrue des forces de l’ordre sur le terrain, avec un doublement de la présence sur le terrain d’ici 2030 grâce à un matériel renouvelé et des conditions de travail et d’accueil rénovés ; la gestion de crise et de nouvelles unités seront enfin créées pour mieux faire face à la délinquance et la criminalité.

⚡♻️ Projet de loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables 

Afin de renforcer la souveraineté énergétique de la France, nous devons réduire considérablement les délais de réalisation des projets d’éoliennes (terrestres et en mer), de libérer du foncier pour des projets de photovoltaïque, et de permettre un meilleur partage de la valeur générée par les énergies renouvelables (ENR) afin d’accroître leur attractivité. 
Ce texte est le 1er pilier de la stratégie énergétique de la France, le 2ème étant celui visant à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires et le 3ème étant le projet de loi de programmation énergie-climat attendu courant 2023. 

Examiné en partie en commission du Développement durable et de l’Aménagement du territoire, dont je suis membre, ce texte va permettre de réduire les délais de délivrance de l’autorisation des projets d’EnR à trois mois ; de simplifier les procédures de raccordement afin de permettre d’anticiper les travaux de raccordement avant d’avoir reçu les demandes des producteurs ; de massifier le recours au photovoltaïque et faciliter leur implantation sur les bords de route et d’autoroute ainsi que des chemins de fer ; de favoriser le développement de l’autoconsommation ; de déployer des combrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 80 places ; de définir et d’encadrer « l’agrivoltaïsme » (installation de panneaux photovoltaïques sur une parcelle agricole) ; de faciliter la méthanisation des boues issues des stations d’épuration ; et enfin de mieux partager la valeur et les bénéfices des installations avec les résidents et les communes d’implantation.